# Droits des Personnes Concernées

> Référence : Articles 15-22 du RGPD
>
> **Documentation** : [CNIL_droits_personnes.pdf](assets/CNIL_droits_personnes.pdf)

## Vue d'ensemble

Le RGPD confère aux personnes des droits sur leurs données personnelles. Ces droits doivent être clairement mentionnés dans la politique de confidentialité avec les modalités d'exercice.

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## Les 8 droits fondamentaux

### 1. Droit d'accès (Art. 15)

**Définition** : Toute personne peut demander à savoir si ses données sont traitées et, le cas échéant, obtenir une copie de ses données ainsi que des informations sur le traitement.

**Informations à fournir** :
- Finalités du traitement
- Catégories de données concernées
- Destinataires
- Durée de conservation
- Droits de la personne
- Source des données (si collecte indirecte)
- Existence d'une décision automatisée

**Délai de réponse** : 1 mois (extensible à 3 mois si complexité)

**Formulation type** :
```
Droit d'accès : Vous pouvez nous demander si nous traitons des données vous
concernant et, dans l'affirmative, obtenir une copie de ces données ainsi que
des informations sur la façon dont nous les utilisons.
```

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### 2. Droit de rectification (Art. 16)

**Définition** : Toute personne peut demander la correction de données inexactes ou le complément de données incomplètes.

**Modalités** :
- Rectification dans les meilleurs délais
- Information des destinataires (si possible)

**Formulation type** :
```
Droit de rectification : Si vous constatez que vos données sont inexactes ou
incomplètes, vous pouvez nous demander de les corriger ou de les compléter.
```

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### 3. Droit à l'effacement / Droit à l'oubli (Art. 17)

**Définition** : Toute personne peut demander l'effacement de ses données dans certains cas.

**Cas d'ouverture** :
- Données plus nécessaires aux finalités
- Retrait du consentement
- Opposition au traitement
- Traitement illicite
- Obligation légale d'effacement
- Données collectées auprès de mineurs (services en ligne)

**Exceptions** (l'effacement peut être refusé si) :
- Exercice de la liberté d'expression
- Obligation légale
- Intérêt public (santé, archives, recherche)
- Constatation, exercice ou défense de droits en justice

**Formulation type** :
```
Droit à l'effacement : Vous pouvez nous demander de supprimer vos données
lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, lorsque vous retirez votre consentement,
ou lorsque vous vous opposez au traitement. Ce droit n'est pas absolu et peut
être limité par nos obligations légales.
```

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### 4. Droit à la limitation du traitement (Art. 18)

**Définition** : Toute personne peut demander la "mise en pause" du traitement de ses données.

**Cas d'ouverture** :
- Contestation de l'exactitude (le temps de vérifier)
- Traitement illicite mais la personne préfère la limitation à l'effacement
- Données non nécessaires mais utiles pour une action en justice
- Opposition en cours de vérification

**Effet** : Les données sont conservées mais ne peuvent plus être traitées (sauf conservation, action en justice, protection des droits d'un tiers, intérêt public).

**Formulation type** :
```
Droit à la limitation : Vous pouvez nous demander de geler temporairement
l'utilisation de vos données, par exemple si vous contestez leur exactitude
ou si vous vous opposez à leur effacement.
```

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### 5. Droit à la portabilité (Art. 20)

**Définition** : Toute personne peut demander à récupérer ses données dans un format structuré et lisible par machine, et à les transmettre à un autre responsable de traitement.

**Conditions** :
- Traitement fondé sur le consentement ou l'exécution d'un contrat
- Traitement automatisé
- Données fournies par la personne

**Format** : Structuré, couramment utilisé, lisible par machine (CSV, JSON, XML...)

**Formulation type** :
```
Droit à la portabilité : Vous pouvez nous demander de vous transmettre vos
données dans un format structuré et couramment utilisé, afin de les réutiliser
ou de les transférer à un autre service.
```

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### 6. Droit d'opposition (Art. 21)

**Définition** : Toute personne peut s'opposer au traitement de ses données dans certains cas.

**Cas d'ouverture** :
- Traitement fondé sur l'intérêt légitime (sauf motif légitime impérieux)
- Prospection commerciale (opposition de droit, sans justification)
- Profilage lié à la prospection

**Attention** : Pour la prospection, l'opposition doit être facile et gratuite (lien de désinscription).

**Formulation type** :
```
Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de
vos données à des fins de prospection commerciale. Pour les autres traitements
fondés sur notre intérêt légitime, vous pouvez vous y opposer pour des raisons
tenant à votre situation particulière.
```

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### 7. Droit de retirer le consentement (Art. 7.3)

**Définition** : Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

**Conditions** :
- Le retrait doit être aussi simple que le don
- Le retrait n'affecte pas la licéité du traitement antérieur
- L'information sur ce droit doit être donnée AVANT le consentement

**Formulation type** :
```
Retrait du consentement : Lorsque le traitement de vos données repose sur votre
consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait n'affecte pas la
légalité du traitement effectué avant ce retrait.
```

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### 8. Droit de réclamation auprès de la CNIL (Art. 77)

**Définition** : Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL si elle estime que le traitement de ses données viole le RGPD.

**Coordonnées CNIL** :
- Site : www.cnil.fr
- Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

**Formulation type** :
```
Réclamation : Si vous estimez que le traitement de vos données viole la
réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL
(www.cnil.fr) ou de toute autre autorité de contrôle européenne.
```

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## Droit spécifique : Décision automatisée (Art. 22)

**Définition** : Toute personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative.

**Exceptions** :
- Nécessaire à la conclusion/exécution d'un contrat
- Autorisé par le droit
- Fondé sur un consentement explicite

**Si applicable, mentionner** :
- L'existence du traitement automatisé
- La logique sous-jacente
- L'importance et les conséquences

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## Modalités d'exercice des droits

### Contact

Prévoir un point de contact dédié :
```
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
- Par email : dpo@entreprise.com (ou privacy@...)
- Par courrier : [Adresse complète]
- Via notre formulaire en ligne : [lien]
```

### Identification

En cas de doute sur l'identité :
```
Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de prouver votre
identité avant de traiter votre demande. Cette vérification vise à protéger
vos données contre tout accès non autorisé.
```

### Délais

| Action | Délai |
|--------|-------|
| Accusé de réception | Sans délai / sous 48h (bonne pratique) |
| Réponse | 1 mois maximum |
| Extension | +2 mois si complexité (information requise) |

### Gratuité

```
L'exercice de vos droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement
infondées ou excessives (notamment répétitives), nous pouvons facturer des frais
administratifs raisonnables ou refuser de donner suite.
```

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## Tableau récapitulatif

| Droit | Condition | Opposition possible par l'entreprise |
|-------|-----------|-------------------------------------|
| Accès | Aucune | Non (sauf demande excessive) |
| Rectification | Données inexactes | Non |
| Effacement | Conditions Art. 17 | Oui (obligations légales, justice) |
| Limitation | Conditions Art. 18 | Non pendant la vérification |
| Portabilité | Consentement/contrat + automatisé | Non |
| Opposition | Intérêt légitime ou prospection | Prospection : jamais / Autres : motif impérieux |
| Retrait consentement | Traitement basé sur consentement | Non |
| Réclamation CNIL | Aucune | Non (droit absolu) |

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## Formulation complète pour la politique

```
7. QUELS SONT VOS DROITS ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en
  recevoir une copie.

• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou
  incomplètes.

• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les cas
  prévus par la loi.

• Droit à la limitation : demander le gel temporaire du traitement de vos
  données.

• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et
  les transmettre à un tiers.

• Droit d'opposition : vous opposer au traitement, notamment pour la
  prospection commerciale.

• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans affecter la
  légalité du traitement antérieur.

8. COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant :
- Par email : privacy@[entreprise].com
- Par courrier : [Adresse complète]

Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois. En cas de demande
complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL
(www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
```
